L’attestation de numérotage est un document qui vous est demandé par les notaires au moment d’une transaction immobilière. Vous pouvez aussi avoir besoin d’une attestation de numérotage dans le cadre de l’exercice futur d’une activité commerciale pour l’enregistrement de votre dossier au Registre du Commerce.

Cette attestation vous sera adressée par courrier ; elle constitue une formalité suffisante pour vos démarches auprès de la Conservation des Hypothèques.

  • Demandeur

  • Habitation ou résidence concernée

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