Faire une demande de certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, surun compte postal ou bancaire,
  • le versement d’une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 €.

La demande peut être effectuée par les héritiers majeurs (1) ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier. Le demandeur (le portefort) doit se rendre en personne à la Mairie :

  • de son domicile,
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

Pièces à fournir :

  • la pièce d’identité du demandeur (en sa qualité d’héritier)
  • la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt de moins de 3 mois avec mention du décès
  • le (ou les) livret(s) de famille du défunt (originaux)
  • le nom et l’adresse de chaque héritier

La mairie n’est pas dans l’obligation de délivrer ce document, car sa délivrance est une simple pratique administrative.

C’est pourquoi, dans la mesure où la mairie engage sa responsabilité, elle doit apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Dans des situations complexes, la qualité d’héritier résulte d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Faire une demande de certificat de vie commune

Le certificat de vie commune (anciennement dit de concubinage) est un document qui permet de prouver la vie en couple pour justifier de cette situation auprès des organismes publics ou privés.

Il reste une attestation sur l’honneur de valeur juridique déclarative.

Il n’y a donc pas de nécessité d’accomplir une démarche d’annulation d’un certificat.

Le couple demandeur doit se rendre conjointement à la Mairie de son domicile.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité en cours de validité de chacune des personnes
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom des deux personnes ou bien un justificatif de chaque personne à la même adresse (facture eau, téléphone, électricité…)

Faire légaliser une signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie de son domicile.

Pièces à fournir :
Le document à légaliser vierge de signature (cette dernière sera apposée face à l’agent délégué).

  • une pièce d’identité en cours de validité sur laquelle figure la signature du demandeur
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, téléphone, électricité …)

Important : Les signatures sur les documents en langue étrangère non traduits en français ne peuvent pas être légalisées.

A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

Où faire la demande et quels sont les délais d’obtention ?

La demande d’un certificat ou d’une légalisation de signature peut se faire à l’Hôtel de ville (Service Vie Quotidienne), ou dans une mairie. Leur délivrance est immédiate.

(1) Si l’héritier ou l’un des héritiers est mineur s’adresser au Tribunal d’Instance.